Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV/CGU)
 

1. Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGV/CGU ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre :

Charrière-Music Sàrl
1624 Grattavache – Suisse
Adresse e-mail : info@charriere-music.ch
Numéro d’inscription au registre du commerce : CHE-210.860.956

(ci-après « Charrière-Music », « nous » ou « le Prestataire »)

et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») utilisant le site internet, s’inscrivant à un cours, souscrivant un abonnement, commandant un produit ou sollicitant une prestation.

Charrière-Music propose notamment :

• des cours de musique en présentiel,

• des cours en ligne accessibles par abonnement,

• des prestations de services,

• la vente de produits physiques via une boutique en ligne.
   

2. Champ d’application

Les présentes CGV/CGU s’appliquent à toutes les inscriptions, commandes, abonnements, prestations et utilisations du site internet de Charrière-Music.

Elles prévalent sur toute autre condition, sauf accord écrit contraire exprès.
 

3. Droit applicable et for juridique

Les présentes CGV/CGU sont régies exclusivement par le droit suisse.

Le for juridique est situé au siège de Charrière-Music Sàrl, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi.
 

4. Acceptation des conditions

Toute utilisation du site, inscription à un cours, commande ou souscription à un abonnement implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV/CGU.

Le Client reconnaît les avoir lues, comprises et acceptées avant toute validation.
 

5. Conditions relatives aux cours en présentiel
 

5.1 Inscription

L’inscription à un cours est personnelle et devient définitive dès validation via la plateforme, sous réserve du paiement.
 

5.2 Modalités de paiement

Les cours sont payables selon les modalités indiquées lors de l’inscription.
Moyens de paiement acceptés :

• carte de crédit,

• TWINT,

• PayPal.

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), TTC.
 

5.3 Annulation, report et absences

Le Client peut déplacer un cours jusqu’à 12 heures avant l’heure prévue, exclusivement via la plateforme.

Passé ce délai :

• le cours est considéré comme dû et effectué,

• aucun remboursement ni report ne sera accordé.

En cas d’absence du Client, aucune responsabilité ne pourra être imputée à Charrière-Music, sauf cas de force majeure, laissé à l’appréciation exclusive du professeur.

Ces conditions s’appliquent à tous les cours, qu’ils soient ponctuels ou récurrents.
 

5.4 Responsabilités et obligations des participants

Le Client s’engage à respecter les horaires, les règles de courtoisie et les consignes pédagogiques.
Charrière-Music se réserve le droit d’exclure tout participant en cas de comportement inapproprié, sans remboursement.
 

6. Conditions relatives aux cours en ligne et abonnements
 

6.1 Accès aux contenus

Les cours en ligne sont proposés sous forme de vidéos à la demande, accessibles via un espace personnel sécurisé.

Les accès sont strictement personnels et non cessibles.
Toute utilisation abusive pourra entraîner une suspension immédiate.
 

6.2 Durée, renouvellement et résiliation

Les abonnements sont conclus pour une durée annuelle ferme, avec engagement minimum d’un an.

Ils se renouvellent automatiquement sauf résiliation :

• par e-mail à info@charriere-music.ch,

• au minimum 15 jours avant la date du prochain paiement annuel.

Toute résiliation hors délai prendra effet à l’échéance suivante.
 

6.3 Paiements récurrents

L’abonnement est payable selon la périodicité convenue.
Tout abonnement entamé est dû dans son intégralité.
 

6.4 Exclusion du droit de remboursement

Dès l’accès aux contenus numériques, aucun remboursement ne pourra être exigé, même en cas de non-utilisation.
 

6.5 Suspension en cas d’impayé

En cas d’impayé, Charrière-Music se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès aux contenus ou aux cours.
Cette suspension n’annule pas la dette, qui reste intégralement due.
 

7. Conditions d’achat – Produits physiques
 

7.1 Prix et paiement

Les produits sont vendus aux prix affichés, en CHF, TTC.
La livraison ou remise est effectuée uniquement après réception complète du paiement.
 

7.2 Droit de retour (14 jours)

Le Client dispose d’un droit de retour de 14 jours à compter de la réception du produit physique, sans justification.

Ce droit s’applique exclusivement aux produits physiques et ne s’applique pas :

• aux cours,

• aux abonnements,

• aux contenus numériques,

• aux services exécutés ou en cours d’exécution.

Conditions :

• produit non utilisé,

• dans son emballage d’origine,

• accompagné de la preuve d’achat.

Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf erreur imputable à Charrière-Music.

Le remboursement est effectué via le moyen de paiement initial, après vérification du produit.
 

7.3 Exécution de la commande

Les délais de livraison sont indicatifs.
Aucun retard ne donne droit à indemnisation, sauf faute grave avérée.
 

8. Formulaires en ligne (Google Forms)
 

8.1 Données collectées

Les formulaires en ligne servent à collecter notamment :

• des demandes de prestations,

• des informations de contact,

• des données nécessaires à la gestion des services.

Ils sont réalisés via Google Forms.
 

8.2 Finalité de la collecte

Les données sont utilisées pour :

• traiter les demandes,

• gérer la relation client,

• assurer le suivi administratif et commercial.
   

8.3 Responsabilité de l’utilisateur

Le Client garantit l’exactitude des informations transmises et en assume l’entière responsabilité.
 

9. Protection des données et confidentialité
 

9.1 Cadre légal

Charrière-Music traite les données personnelles conformément à la Loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD).
 

9.2 Stockage et outils

Les données sont stockées :

• selon les conditions de Google,

• dans le CRM Odoo.

Dès que le Client communique son adresse e-mail, il accepte son inscription à la newsletter.
Chaque envoi contient un lien de désinscription.
 

9.3 Cookies et tracking

Le site utilise :

• des cookies standards,

• l’outil Mouseflow à des fins d’amélioration de l’expérience utilisateur.

Le Client peut gérer ses préférences via son navigateur.
 

9.4 Droits des utilisateurs

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, dans les limites prévues par la loi.
 

9.5 Sécurité

Charrière-Music met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données.
 

10. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments présents sur le site internet de Charrière-Music, incluant notamment, sans que cette liste soit exhaustive :

• les logos,

• le nom commercial,

• les textes,

• contenus pédagogiques,

• vidéos,

• audios,

• partitions,

• visuels,

• graphismes,

• photographies,

• éléments sonores,

• structure du site,

sont la propriété exclusive de Charrière-Music Sàrl ou font l’objet d’un droit d’utilisation accordé à cette dernière.

Ils sont protégés par les dispositions légales suisses et internationales relatives à la propriété intellectuelle, notamment le droit d’auteur et le droit des marques.

​

Utilisation interdite

Toute reproduction, représentation, diffusion, modification, adaptation, traduction ou exploitation, totale ou partielle, de tout ou partie du site ou de ses contenus, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite.

Cette interdiction s’applique quel que soit le support ou le procédé utilisé, et notamment :

• à des fins commerciales,

• pédagogiques,

• promotionnelles,

• ou de redistribution à des tiers.

​

Accès personnel aux contenus

L’accès aux cours en ligne, abonnements et contenus pédagogiques est accordé à titre strictement personnel et non transférable.

Toute tentative de partage, de mise à disposition ou de revente des contenus pourra entraîner :

• la suspension immédiate de l’accès,

• la résiliation de l’abonnement sans remboursement,

• et, le cas échéant, des poursuites civiles.

​

11. Responsabilité et limitations
 

11.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité de Charrière-Music est limitée aux dommages directs résultant d’une faute grave prouvée.

Aucune responsabilité n’est assumée pour :

• interruptions techniques,

• pertes de données indépendantes de sa volonté,

• mauvaise utilisation des services par le Client.
   

11.2 Force majeure

Charrière-Music ne saurait être tenue responsable en cas de force majeure (événement imprévisible, irrésistible et extérieur).
 

12. Réclamations et contact

Toute réclamation ou demande doit être adressée par e-mail uniquement à :

📧 info@charriere-music.ch

Le Client est invité à fournir toutes les informations utiles (nom, date, référence) afin de permettre un traitement efficace.

Les demandes sont traitées dans un délai raisonnable.
 

13. Dispositions finales
 

13.1 Modification des CGV

Charrière-Music se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU à tout moment.
La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande ou de l’inscription.
 

13.2 Nullité partielle

Si une disposition devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient pleinement valables.

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Version en vigueur au 1 décembre 2025